CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR LES FONCTIONNAIRES DES DOUANES

Article 1 – Dispositions générales.
Sauf disposition contraire, les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), que l’OMD peut modifier à tout moment et sans préavis, régissent l’intégralité des relations entre l’OMD et l’Utilisateur, qui les accepte sans réserve. Ces CGU prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et préalable. L’inscription de l’Utilisateur vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. La nullité d'une clause des présentes CGU n'affecte en rien les autres clauses. Le cas échéant, toute disposition jugée nulle et/ou inapplicable sera remplacée par une disposition conforme d'effet économique équivalent.

Article 2 – Modalités d’accès aux formations.
Les formations proposées par l’OMD ne sont accessibles qu'après inscription de l'Utilisateur ou groupe d'Utilisateurs, via l'OMD ou leur coordonateur national. A cet égard, l'Utilisateur s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à les modifier le cas échéant. L’OMD se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Utilisateur, unilatéralement et sans indemnités. En cas d’acceptation de l’inscription, l'OMD ou le coordinateur national lui communique en code d'accès et le mot de passe ainsi que les modalités pratiques en vue de l'utilisation du module de formation à distance. A cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne pas partager son mot de passe, l'inscription étant strictement personnelle, et à préserver la confidentialité de celui-ci ainsi qu'à mettre tout en œuvre pour éviter que des tiers ne puissent directement ou indirectement en prendre connaissance et s'en servir. En cas de perte du mot de passe, l'Utilisateur doit contacter l'OMD dans les plus brefs délais en vue d'obtenir un nouveau mot de passe. L’accès au service e-learning ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet. L'accès à ce service nécessite au préalable une connexion au réseau Internet. L'Utilisateur sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques.

Article 3 – Durée du service
La durée de l'accès au programme e-learning est illimitée. Elle prendra fin sur demande de l'Utilisateur ou de son coordinateur national ou si l'Utilisateur cesse d'être fonctionnaire d'une administration des douanes Membre de l'OMD.

Article 4 – Modifications des modalités d’utilisation des formations.
L’OMD se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes les modifications susceptibles d’améliorer ou de compléter le fonctionnement de la plate-forme de formation à distance ou simplement d’en assurer la maintenance, ainsi que de modifier le contenu d'une formation présentielle. Le service e-learning peut-être interrompu à tout moment. L’interruption est momentanée et l’OMD mettra tout en œuvre pour en rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais. L’OMD se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Article 5 – Force majeure.
L’OMD ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de la non-exécution, de l'exécution partielle ou des retards dans l'exécution d'une obligation qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 6 – Responsabilité.
L’OMD met tout en œuvre afin de proposer des formations de qualité. Toutefois, la responsabilité de l’OMD ne peut, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, être mise en cause ni dans le cas où certains renseignements se révéleraient obsolètes, imprécis, inexacts ou incomplets, ni en raison de l'interprétation ou de l'utilisation que l'Utilisateur pourrait faire de ceux-ci. Par ailleurs, l’OMD ne garantit pas que les formations proposées correspondent aux besoins de l'Utilisateur. L’OMD apporte ses meilleurs soins à la bonne exécution et à la continuité du service de formation dans des conditions normales d'utilisation. La responsabilité de l’OMD pour les conséquences dommageables directes qui résulteraient de l'utilisation du service de formation ne peut toutefois être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. Les dommages indirects sont, quant à eux, exclus. L’OMD n'assume aucune responsabilité pour tout préjudice qui découle d'une interruption du service, des erreurs de transmissions, des refus d’inscription, des défauts et dérangements techniques, des transmissions de virus, des pannes ou des interventions dans le système informatique de l'Utilisateur, dus notamment à des circonstances indépendantes de sa volonté. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature d'Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; que les données circulant sur Internet font l’objet d’un cryptage et d’une protection par mot de passe et de systèmes de protection anti-intrusion et antivirus, sans pour autant que l’OMD souscrive à une obligation de résultat, l’OMD déclinant toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur.
L’OMD ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les pertes ou dommages survenant du manquement de l’Utilisateur à ses obligations et d’une utilisation illicite du service. En particulier l’Utilisateur s’engage à n’émettre aucun message préjudiciable ou illicite. En tout état de cause, la responsabilité de l’OMD est limitée à un montant égal au montant du prix du Service en cause.
En cas de violation par l'Utilisateur de l'une quelconque des obligations énoncées ci-dessus ou de l'une des dispositions de ces CGU, l’OMD se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de formation sans préjudice d’une plainte éventuelle qui serait déposée contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions d’utilisations.

Article 7 – Propriété intellectuelle.
Lors de l'inscription, l’OMD concède à l’Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et incessible, sur la documentation de la formation commandée, pour une durée limitée à celle de la formation, telle qu’indiquée dans la confirmation d’inscription. L'Utilisateur ne peut utiliser la formation que pour ses besoins propres et s'interdit d’en faire une exploitation commerciale, directement ou indirectement. Il s'interdit également de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier, vendre, exploiter la formation ainsi que la documentation qui y est associée. Il s'interdit d'octroyer, même gratuitement, des sous-licences à des tiers. La conception des formations proposées, leur contenu, mise en forme, programmes et logos associés, bases de données, le nom, le logo, la marque de l’OMD qui y figurent sont protégés conformément aux textes et conventions internationales, pour le monde entier. Apple et le logo Apple sont des marques déposées de Apple Inc. App Store est une marque de Apple Inc. Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google LLC.

Article 8 – Protection des données personnelles.
Les informations collectées sont nécessaires pour la gestion du service et l’envoi de toute documentation ultérieure. Elles sont exclusivement destinées à l’OMD et ne seront pas commercialisées ou louées à des tiers. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Moyennant la preuve de son identité et sur la base d'une demande expresse, l’Utilisateur peut également obtenir sans frais auprès de l’OMD, la communication de données le concernant ainsi que la rectification de ses données si celles-ci se révèlent incomplètes, incorrectes ou excessives.

Article 9 – Règlement des litiges.
Tout litige naissant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU sera jugé par voie d’arbitrage, conformément à la Décision CCCXXXI du Conseil de coopération douanière de juillet 2011.

By clicking on the YES button below and thus accessing the WCO e-learning programme, you acknowledge that you have read, understood and agreed the following terms and conditions of use.

GENERAL CONDITIONS OF USE FOR THE CUSTOMS OFFICERS

Article 1 – General provisions.
Unless otherwise stated, these general conditions of use (GCU), which the WCO may amend at any time and without notice, govern all relations between the WCO and the user, who accepts them without reservation. These GCU will take precedence over any other conditions contained in any other document, unless a derogation has been expressly stipulated in advance.
By registering the User accepts, in full and unreservedly, the present GCU. The nullity of one clause of these GCU will have no effect on the other clauses. Where necessary, any provision judged null and void and/or inapplicable will be replaced by a valid provision with equivalent economic effect.

Article 2 – Access to training.
To obtain access to the training offered by the WCO the User or group of Users must first register through the WCO or its national co-ordinator. The User undertakes to provide accurate and complete data when registering and to amend those data if necessary. The WCO reserves the right to reject the application of any User, unilaterally and without compensation. If the application for registration is accepted, the WCO or the national co-ordinator will provide the User with an access code and password and inform him of the practical arrangements for using the distance training module and/or send him confirmation of enrolment in the training session. The user, for his part, undertakes not to share his password with others, as registration is strictly personal, to keep it confidential and to do everything he can to prevent third parties from finding it out, whether directly or indirectly, and making use of it. If the user loses his password, he must contact the WCO as quickly as possible to obtain a new one.
The e-learning service can only be accessed through the Internet. Access to the service requires an existing Internet connection. The user alone will be responsible for his Internet connection and all the associated costs, in particular for telephone communications.

Article 3 – Duration of the service
The e-learning subscription is unlimited. It will end on demand of the User or of its national co-ordinator or if the User cease to be an employee of a WCO Member Customs administration.

Article 4 – Operational changes
The WCO reserves the right to make changes, at any time, calculated to improve or supplement or merely maintain the operation of the distance training platform, as well as to modify the content of the training. Service may be interrupted at any time. The interruption will be temporary and the WCO will make every effort to restore service as quickly as possible. The WCO reserves the right to amend the General Conditions at any time.

Article 5 – Force majeure.
The WCO cannot be held responsible to the User for any non-fulfilment, partial fulfilment or delays in the fulfilment of an obligation due to a situation of force majeure customarily recognized as such by the courts.

Article 6 – Responsibility.
The WCO will make every effort to offer high-quality training. However, save for gross negligence or deliberate tortuous intent on its part, the WCO cannot be held responsible if certain information should prove to be obsolete, inaccurate, incorrect or incomplete or for the interpretation which the User may give to that information or the use he may make of it. Furthermore, the WCO does not guarantee that the training offered will correspond to the User’s needs.
The WCO will do its best to ensure the efficient delivery and continuity of the training service under normal conditions of use. However, the WCO can be held liable for possible direct damage resulting from the use of the training service only in cases of gross negligence or deliberate tortuous intent on its part. Consequential damage is excluded.
The WCO accepts no responsibility for any injury that may result from an interruption of service, transmission errors, the rejection of applications for registration, technical faults, the transmission of viruses, or breakdowns or interventions in the User’s computer system due, in particular, to circumstances beyond its control. The User acknowledges that he is familiar with the nature of the Internet and, in particular, with its technical performance and response times for consulting, querying and transferring information and aware that the data circulating on the Internet are encoded and protected by password and anti-intrusion and antivirus protection systems, without the WCO assuming any obligation as to the outcome, the WCO declining to accept any responsibility with regard to the User.
In no circumstances may the WCO be held responsible for losses or damage arising out of the failure of the User to fulfil his obligations or the unlawful use of the service. In particular, the User undertakes not to transmit any harmful or illegal message. In any event, the WCO’s responsibility is limited to an amount equal to the price of the service in question. In the event of the User infringing any of the above-mentioned obligations or any of the provisions of these GCU, the WCO reserves the right to suspend access to the training service, without prejudice to any action that might be brought against the User should he fail to comply with these conditions of use.

Article 7 – Intellectual property.
When registering the User, the WCO grants the User a personal non-exclusive and non-transferable licence to use the documentation relating to the training ordered for a period limited to the duration of the training, as indicated in the confirmation of registration. The User may use the training only for his own purposes and undertakes not to put it, directly or indirectly, to commercial use. He will also refrain from reproducing, translating, adapting, arranging, modifying, selling and exploiting the training or the associated documentation. He will not grant sublicences to third parties, even free of charge. The design of the training offered, its content, format, associated programmes and logos, databases, and the name, logo and trade mark of the WCO featuring in it are protected worldwide in accordance with the international texts and conventions. Apple and the Apple logo are trademarks of Apple Inc. App Store is a service mark of Apple Inc. Google Play and the Google Play logo are trademarks of Google LLC.

Article 8 – Personal data protection
The information gathered is necessary for the management of the service and the dispatch of any subsequent documentation. It is intended exclusively for WCO use and will not be sold or leased to third parties. The User has the right to obtain access to and to correct his personal data. Subject to proof of identity and on the basis of an explicit request, the User may also obtain his personal data, free of charge, from the WCO and have them rectified if they prove to be incomplete, incorrect or superfluous.

Article 9 – Settlement of disputes.
Any dispute arising out of the execution or interpretation of these GCU will be arbitrated in accordance with Customs Cooperation Council Decision CCCXXXI of July 2011.